Question de M. PIRAS Bernard (Drôme – SOC) publiée le 03/07/2003
M. Bernard Piras attire l’attention de M. le ministre de l’intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales sur l’exonération de la taxe d’enlèvement des ordures ménagères (EOM) des propriétaires de locaux situés dans une partie de la commune où le service d’enlèvement des ordures ménagères n’accède pas. La question qui se pose est relative à l’appréciation de la distance entre l’habitation et le point de collecte, laquelle relève de la compétence du juge de l’impôt. En 1997, une réponse ministérielle, suite à une question écrite, indiquait que cette distance devait être de 700 mètres minimum. Toujours dans le cadre d’une réponse ministérielle de janvier dernier, ladite distance a été évaluée à 200 mètres, laquelle semble correspondre à la règle habituellement retenue par la jurisprudence. Il est préconisé ainsi d’implanter des conteneurs à une distance maximale de 200 mètres de chaque habitation, une telle solution étant totalement inadaptée en milieu rural. Or, de nombreuses collectivités ont mis en place leur circuit de collecte et se sont basées sur la règle des 700 mètres. Si la règle des 200 mètres devait être appliquée, cela remettrait en question la collecte en point de regroupement, tant dans l’organisation que dans l’aménagement des points de regroupement sur des terrains privés, que sur le coût de la collecte. Il lui demande de lui indiquer les règles qui doivent être effectivement appliquées.
Publiée dans le JO Sénat du 03/07/2003 – page 2126
Réponse du Ministère de l’intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales publiée le 08/01/2004
Conformément à l’article 1521 du code général des impôts, la taxe d’enlèvement des ordures ménagères (TEOM) porte sur toute propriété soumise à la taxe foncière sur les propriétés bâties ou temporairement exemptée de cette taxe, à l’exception toutefois des locaux situés dans les parties de la commune où ne fonctionne pas le service d’enlèvement des ordures ménagères. Pour apprécier cette condition, il faut considérer la distance entre le point de passage du véhicule de collecte des déchets et l’entrée de la propriété ainsi que d’autres paramètres tels que les conditions d’accès au point de ramassage. Les décisions rendues par le Conseil d’Etat tendent à considérer que l’éloignement d’un point de collecte est réputé normal lorsqu’il n’excède pas une distance de 200 mètres (CE 24 mai 1963, n° 59-268, Dufour, Charente-Maritime, 9e s-s ; RO page 354 ; BO 1963 11-2404). Cela étant, le fait de savoir si un immeuble donné est considéré comme situé ou non dans le périmètre où se trouve effectivement assuré le service de collecte est une question de fait qui ne peut être appréciée qu’après examen des circonstances propres à chaque cas. Ainsi, s’il apparaît que les exonérations de la taxe d’enlèvement des ordures ménagères pour motif d’éloignement doivent en principe être accordées par référence à la distance de 200 mètres retenue par la jurisprudence du Conseil d’Etat, les cas particuliers (caractère non praticable de la voie reliant l’entrée de la propriété au point de collecte, existence d’une dénivellation…) peuvent toujours faire l’objet de mesures spécifiques sous le contrôle du juge de l’impôt. La jurisprudence permet ainsi l’adaptation des principes aux circonstances propres à chaque affaire (conclusion du commissaire du Gouvernement, M. Arrighi de Casanova, sous l’arrêt du Conseil d’Etat du 12 mai 1997 n° 115677). Dans ces conditions, la fixation par la loi d’une distance précise au-delà de laquelle les propriétés seraient exonérées de la TEOM deviendrait vraisemblablement une source de contentieux complexe dû à l’effet de seuil et de demandes reconventionnelles. Par ailleurs, dès lors qu’il existe une différence dans l’importance du service rendu, les collectivités territoriales compétentes peuvent définir des zones de perception de la taxe d’enlèvement des ordures ménagères avec des taux de taxe différents, en vertu de l’arrêt du Conseil d’Etat, Sieur Chièze, du 28 février 1934. Outre la fréquence de ramassage, des critères relatifs notamment à l’éloignement du point de collecte des ordures ménagères pourraient être retenus. Cette piste offrirait ainsi de nouvelles marges de manoeuvre aux élus locaux et pourrait être évoquée lors des débats parlementaires portant sur le projet de loi relatif aux responsabilités locales.
Publiée dans le JO Sénat du 08/01/2004 – page 76
